Chaque ann\u00e9e, en France, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de finances (PLF) qui fixe le cadre des recettes et des d\u00e9penses pour l’ann\u00e9e \u00e0 venir. <\/strong>Ainsi, le PLF d\u00e9termine le budget, c’est-\u00e0-dire la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges selon un \u00e9quilibre \u00e9conomique et financier d\u00e9termin\u00e9. Ce projet est discut\u00e9 au Parlement \u00e0 compter d’octobre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et vot\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n Le PLF prend la forme d\u2019un document unique qui rassemble l\u2019ensemble des recettes et des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir.<\/strong> Le PLF \u00e9mane obligatoirement du Gouvernement et est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure parlementaire particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Le PLF est pr\u00e9par\u00e9 par de nombreux acteurs<\/strong>. On retrouve ainsi : <\/p>\n\n\n\n Ces acteurs interviennent \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la production du PLF, partag\u00e9es en deux phases : l\u2019une administrative, l\u2019autre parlementaire. C\u2019est la direction du Budget \u00e0 Bercy qui orchestre ces phases d\u2019\u00e9laboration.<\/p>\n\n\n\n Un projet de loi de finances comporte :<\/p>\n\n\n\n Il est important de savoir qu\u2019une ann\u00e9e enti\u00e8re est n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9laborer le budget de l\u2019\u00c9tat.<\/strong> Celui-ci est adopt\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, pour un an, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un long processus d\u00e9mocratique.<\/p>\n\n\n\n Avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances est soumis pour avis au Conseil d\u2019\u00c9tat et au Haut conseil des finances publiques. <\/p>\n\n\n\n Une fois adopt\u00e9 en Conseil des ministres, le PLF est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d\u2019octobre. L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. Il existe deux phases : la phase administrative et la phase parlementaire.<\/p>\n\n\n\n 1- La phase administrative<\/strong><\/p>\n\n\n\n La phase administrative consiste \u00e0 pr\u00e9parer entre minist\u00e8res, et le cas \u00e9ch\u00e9ant faire arbitrer les d\u00e9saccords, le projet de loi \u00e0 travers un cycle de r\u00e9unions dites \u00ab conf\u00e9rences budg\u00e9taires \u00bb. Elle s\u2019ach\u00e8ve avec la r\u00e9daction du PLF et de ses annexes.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n Janvier<\/strong> : le Premier ministre d\u00e9termine les priorit\u00e9s du Gouvernement en mati\u00e8re de politiques publiques.<\/p>\n\n\n\n F\u00e9vrier <\/strong>: la direction du Budget analyse et \u00e9value avec les minist\u00e8res l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e, les pr\u00e9visions pour l\u2019ann\u00e9e en cours et leurs besoins en cr\u00e9dits et emplois pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n Mars<\/strong> : la direction du Budget \u00e9tablit avec les minist\u00e8res les indicateurs de performance sur lesquels leur action sera \u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Avril <\/strong>: la France remet \u00e0 la Commission europ\u00e9enne son programme de stabilit\u00e9, document pr\u00e9sentant sa strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des d\u00e9penses publiques et la trajectoire pluriannuelle de ses finances publiques. Tous les \u00c9tats membres ont l’obligation de le faire.<\/p>\n\n\n\n Mai<\/strong> : la direction du Budget n\u00e9gocie avec les minist\u00e8res pour fixer les montants des cr\u00e9dits et les emplois qui pourront leur \u00eatre allou\u00e9s pour remplir leurs missions.<\/p>\n\n\n\n Arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n Juillet<\/strong> : le Premier ministre rend ses arbitrages et adresse aux ministres une lettre arr\u00eatant les plafonds de cr\u00e9dits et d\u2019emplois qui leur sont allou\u00e9s. Les plafonds de d\u00e9penses et d\u2019emplois ainsi que les indicateurs de performance font l\u2019objet d\u2019un rapport pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement.<\/p>\n\n\n\n Bercy et les minist\u00e8res r\u00e9partissent d\u00e9finitivement les cr\u00e9dits qui sont attribu\u00e9s aux diff\u00e9rentes missions. L\u2019examen par la Commission europ\u00e9enne du programme de stabilit\u00e9 donne lieu \u00e0 un avis du Conseil \u00e0 prendre en compte dans l\u2019\u00e9laboration du projet de loi de finances.<\/p>\n\n\n\n Ao\u00fbt-septembre <\/strong>: r\u00e9daction et finalisation des documents budg\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n Septembre<\/strong> : le Gouvernement saisit le Conseil d\u2019\u00c9tat pour avis sur les dispositions du projet de loi de finances.<\/p>\n\n\n\n Le Haut Conseil des finances publiques, un organisme ind\u00e9pendant plac\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour des comptes, \u00e9met un avis sur le cadrage \u00e9conomique du projet de loi et sa coh\u00e9rence avec la loi de programmation des finances publiques en vigueur ainsi que sur le r\u00e9alisme des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00eame jour, le projet de loi de finances doit \u00eatre adopt\u00e9 en conseil des ministres. \u00c0 l’issue, une pr\u00e9sentation est organis\u00e9e devant les commissions des finances du Parlement et devant la presse.<\/p>\n\n\n\n 2- La phase parlementaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n La phase parlementaire commence juste apr\u00e8s l\u2019adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres. Le projet de loi est ensuite d\u00e9battu par le Parlement, examin\u00e9 par le Conseil constitutionnel et promulgu\u00e9 en derni\u00e8re \u00e9tape par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9bats et votes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Octobre-d\u00e9cembre <\/strong>: le projet de loi est d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale au plus tard le premier mardi d\u2019octobre. Le texte est discut\u00e9, \u00e9ventuellement amend\u00e9 et vot\u00e9 d\u2019abord \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, puis transmis au S\u00e9nat. Le Parlement dispose alors de 70 jours pour examiner, amender et voter le projet de loi.<\/p>\n\n\n\n Fin d\u00e9cembre <\/strong>: le Conseil constitutionnel peut \u00eatre saisi pour examiner la constitutionnalit\u00e9 du projet de loi. Enfin, la loi de finances est promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et publi\u00e9e au Journal officiel, au plus tard le 31 d\u00e9cembre.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances est soumis au Conseil d\u2019\u00c9tat et au Haut Conseil des finances publiques (HCFP).<\/p>\n\n\n\n Une fois adopt\u00e9 en Conseil des ministres, le PLF est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d\u2019octobre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. L\u2019Assembl\u00e9e nationale dispose de 40 jours pour adopter le texte en premi\u00e8re lecture. Une fois le texte adopt\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, il est transmis au S\u00e9nat qui dispose de 20 jours pour discuter et adopter le PLF en premi\u00e8re lecture.<\/p>\n\n\n\n Si au terme des 40 jours, le texte n\u2019est pas adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, alors le Gouvernement transmet le texte initial au S\u00e9nat qui a 15 jours pour discuter et adopter le texte.<\/p>\n\n\n\n Il n’existe pas de deuxi\u00e8me lecture pour les lois de finances, et l’urgence est de droit.<\/p>\n\n\n\n Si n\u00e9cessaire, le Gouvernement convoque une commission mixte paritaire (CMP). En cas d’\u00e9chec de la CMP, apr\u00e8s une nouvelle lecture par les deux assembl\u00e9es parlementaires, le Gouvernement peut demander \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale de statuer d\u00e9finitivement.<\/p>\n\n\n\n Si la loi de finances n\u2019est pas adopt\u00e9e dans le d\u00e9lai des 70 jours, alors le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 mettre le PLF en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance.<\/p>\n\n\n\n En France, l’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. <\/p>\n\n\n\n Cette initiative prend la forme d’un projet de loi<\/strong> lorsqu’elle est exerc\u00e9e par le Premier ministre, d’une proposition de loi<\/strong> lorsqu’elle \u00e9mane d’un membre du Parlement, d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur.<\/p>\n\n\n\n Les budgets minist\u00e9riels pr\u00e9vus pour 2024 s\u2019inscrivent dans la trajectoire de r\u00e9tablissement des comptes publics, dans un contexte de sortie des crises sanitaire, \u00e9nerg\u00e9tique et de l\u2019inflation.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat baisseront entre la loi de finances pour 2023 et PLF pour 2024 afin d\u2019engager une trajectoire de diminution de la d\u00e9pense de l\u2019\u00c9tat, de d\u00e9sendettement et de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics.<\/p>\n\n\n\n La France s\u2019est fix\u00e9 un objectif de redressement progressif de ses finances publiques avec une r\u00e9duction du d\u00e9ficit public \u00e0 2,7 % en 2027, et la r\u00e9duction ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e de son endettement en part de PIB. <\/p>\n\n\n\n Le PLF a un impact sur l\u2019\u00e9conomie nationale puisque cela influe les budgets allou\u00e9s aux diff\u00e9rents minist\u00e8res et donc secteurs de l\u2019\u00e9conomie nationale fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, le projet de loi de finances pour 2024 devrait poursuivre l\u2019objectif de plein emploi et contribuer \u00e0 mieux adapter les services publics aux besoins des citoyens. Il impacte donc directement l\u2019\u00e9conomie nationale.<\/p>\n Comprenez les rouages de la loi de finances en France : d\u00e9couvrez les principaux m\u00e9canismes, les taxes et les impacts sur l’\u00e9conomie nationale.<\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":162777,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"162594,162611,162425,162699,162561,162591","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[93],"tags":[],"topic":[41],"contributor":[33],"one_content_audience":[],"one_content_type":[],"one_content_tone":[],"class_list":["post-163639","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-zoom","topic-aide-au-developpement","contributor-one-france"],"acf":[],"yoast_head":"\nC’est quoi un projet de loi de finances ?<\/h2>\n\n\n\n
Qui r\u00e9dige le projet de loi de finances ?<\/h2>\n\n\n\n
\n
Comment fonctionne un projet de loi de finances ?<\/h2>\n\n\n\n
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Par qui est sign\u00e9 le projet de loi de finances ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre un projet de loi et une proposition de loi ?<\/h2>\n\n\n\n
O\u00f9 en est le projet de loi de finances 2024 ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels sont les impacts sur l’\u00e9conomie nationale ?\u00a0<\/h2>\n\n\n\n