{"id":27947,"date":"2015-12-04T16:31:19","date_gmt":"2015-12-04T16:31:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.one.org\/fr\/?post_type=one_press&p=27947"},"modified":"2015-12-04T16:31:19","modified_gmt":"2015-12-04T16:31:19","slug":"lutte-contre-levasion-fiscale-lassemblee-nationale-adopte-une-mesure-historique","status":"publish","type":"one_press","link":"https:\/\/www.one.org\/fr\/press\/lutte-contre-levasion-fiscale-lassemblee-nationale-adopte-une-mesure-historique\/","title":{"rendered":"Lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0: l\u2019Assembl\u00e9e nationale adopte une mesure historique"},"content":{"rendered":"

 <\/p>\n

Par les Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires <\/a>et en partenariat avec ONE France:<\/strong><\/p>\n

Vendredi 4 d\u00e9cembre 2015, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais viennent de franchir un pas d\u00e9cisif\u00a0dans la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. Ils ont en effet adopt\u00e9 une mesure de transparence fiscale, le reporting pays par pays public, qui obligerait les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 rendre publiques des informations sur leurs activit\u00e9s et les imp\u00f4ts qu\u2019elles paient dans tous les territoires o\u00f9 elles sont implant\u00e9es.<\/p>\n

Cette mesure, demand\u00e9e depuis plus de 10 ans par les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires et ses partenaires, r\u00e9v\u00e8lera les montages fiscaux artificiels et permettra \u00e0 tous les pays, dont les pays en d\u00e9veloppement, \u00a0mais aussi aux citoyens, journalistes, parlementaires, syndicats, investisseurs et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile dans son ensemble de savoir si les imp\u00f4ts pay\u00e9s par les entreprises correspondent \u00e0 leur activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle.<\/p>\n

Deux ans apr\u00e8s le vote d\u2019une mesure similaire pour les banques fran\u00e7aises, qui avait alors facilit\u00e9 l\u2019adoption par l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019exigences identiques pour toutes les banques europ\u00e9ennes [1], les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais ont, \u00e0 nouveau, montr\u00e9 la voie de la transparence fiscale en adoptant le reporting pays par pays public pour tous les secteurs d\u2019activit\u00e9s. Ce vote est d\u2019autant plus important que cette question est \u00a0discut\u00e9e en ce moment m\u00eame au niveau europ\u00e9en, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par les eurod\u00e9put\u00e9s en juillet dernier dans la directive sur les droits des actionnaires [2].<\/p>\n

\u00ab\u00a0On ne peut plus se permettre de compter seulement sur le courage de certains lanceurs d\u2019alerte, comme Antoine Deltour dans le scandale du Luxleaks, pour mettre \u00e0 jour des scandales d\u2019\u00e9vasion fiscale. En votant cette mesure de transparence, les d\u00e9put\u00e9s viennent d\u2019envoyer un signal fort dans la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. Nous pourrons bient\u00f4t savoir si les entreprises <\/em>payent leurs imp\u00f4ts l\u00e0 o\u00f9 elles exercent r\u00e9ellement leurs activit\u00e9s et non dans des paradis fiscaux o\u00f9 leur pr\u00e9sence se r\u00e9duit pourtant trop souvent \u00e0 des boites aux lettres, dans le seul but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019imp\u00f4t<\/em>\u00bb se r\u00e9jouit Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice Fiscale et In\u00e9galit\u00e9s \u00e0 Oxfam France<\/p>\n

\u00ab\u00a0Au-del\u00e0 de la port\u00e9e de la mesure en France, les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais viennent d\u2019envoyer un signal extr\u00eamement fort au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne, o\u00f9 une proposition similaire est actuellement d\u00e9battue, suite au vote par les eurod\u00e9put\u00e9s du reporting pays par pays public en juillet dernier<\/em>\u00a0\u00bb ajoute Lison Rehbinder charg\u00e9e de mission Justice Fiscale et RSE \u00e0 Peuples Solidaires-ActionAid France.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette mesure est \u00e9galement tr\u00e8s importante pour les pays en d\u00e9veloppement car elle permettrait de lutter efficacement contre l\u2019\u00e9vasion fiscale des entreprises multinationales fran\u00e7aises implant\u00e9es dans les pays les plus pauvres, qui sont priv\u00e9s chaque ann\u00e9e de milliards d\u2019euros de recettes fiscales indispensables \u00e0 leur d\u00e9veloppement<\/em>\u00a0\u00bb ajoute Friederike R\u00f6der, directrice de ONE France<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il faut \u00e9videmment que cet amendement soit vot\u00e9 par le S\u00e9nat la semaine prochaine, mais ce vote est d\u00e9j\u00e0 en soi une victoire fondamentale. Dans un contexte de frilosit\u00e9 ambiante, o\u00f9 les pays semblent sans cesse attendre un consensus international souvent au rabais pour avancer, les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais ont remont\u00e9 la barre\u00a0: ils ont montr\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait possible de prendre des mesures concr\u00e8tes dans la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et que la France peut y jouer un r\u00f4le de championne\u00bb<\/em> \u00a0conclue Lucie Watrinet, charg\u00e9e de plaidoyer sur les questions de financement du d\u00e9veloppement eu CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.<\/p>\n

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires et ses partenaires \u00a0appellent d\u00e9sormais les s\u00e9nateurs \u00e0 ent\u00e9riner cette avanc\u00e9e en votant en faveur de cet amendement lors de l\u2019examen par le S\u00e9nat du projet de loi de finances rectificatif la semaine prochaine.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Note aux r\u00e9dactions\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Le vote portait sur l\u2019amendement\u00a0 340<\/a> d\u00e9pos\u00e9 par Val\u00e9rie Rabault, Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier et soutenus par les Verts et pr\u00e9voit que les entreprises multinationales rendent publics chaque ann\u00e9e leur chiffre d\u2019affaires, leurs b\u00e9n\u00e9fices, le nombre de leurs filiales et de leurs employ\u00e9s, et le montant des imp\u00f4ts pay\u00e9s dans chacun des pays dans lesquels elles sont implant\u00e9es.<\/p>\n

[1] En mars 2013 les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais on introduit dans la loi bancaire n\u00b0 2013-672 un amendement exigeant des banques fran\u00e7aises qu\u2019elles publient des informations concernant leurs activit\u00e9s (chiffre d\u2019affaires, nombre d\u2019employ\u00e9s et nombre de filiales) dans tous les pays o\u00f9 elles sont pr\u00e9sentes. La m\u00eame obligation a \u00e9t\u00e9 introduite au niveau europ\u00e9en, avec l\u2019ajout des b\u00e9n\u00e9fices, des imp\u00f4ts pay\u00e9s et des subventions publiques re\u00e7ues, \u00a0dans la directive CRD IV adopt\u00e9e en juin 2013. La loi bancaire fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juillet 2013.<\/p>\n

[2] Le Parlement europ\u00e9en a vot\u00e9, en juillet dernier, un amendement en faveur du reporting public pays par pays dans le cadre de la directive \u00ab\u00a0Droits des Actionnaires\u00a0\u00bb. Le texte est actuellement en d\u00e9bat dans le cadre du trialogue avec le Conseil et la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

 <\/p>\n

Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires<\/a> :<\/strong><\/p>\n

Les Amis de la Terre – Anticor – Attac France – CADTM France \u2013 CCFD-Terre Solidaire – CFDT – CGT – CRID – Droit pour la justice \u2013Observatoire citoyen pour la transparence Financi\u00e8re Internationale – Oxfam France \u2013 Justice et Paix \u2013 Peuples Solidaires-ActionAid France- R\u00e9seau Foi et Justice Afrique Europe – Secours catholique Caritas France – Sherpa – Survie – Syndicat de la magistrature \u2013 Solidaires Finances Publiques – Transparency International France<\/p>\n

\n

 <\/p>\n

Contacts presse\u00a0: <\/strong><\/p>\n

CCFD-Terre Solidaire\u00a0: Karine Appy, 01 44 82 80 67 \/ 06 66 12 33 02<\/p>\n

Oxfam France\u00a0: Marion Cosperec, 01 85 34 17 68 \/ 07 68 30 06 17<\/p>\n

ONE France\u00a0: Annabel Hervieu, 06 31 22 89 68<\/p>\n

Peuples Solidaires ActionAid France\u00a0: Lison Rehbinder,\u00a0 06 31 29 11 60<\/p>\n

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  Par les Membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires et en partenariat avec ONE France: Vendredi 4 d\u00e9cembre 2015, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, les d\u00e9put\u00e9s fran\u00e7ais viennent de franchir un pas d\u00e9cisif\u00a0dans la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. 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