{"id":24045,"date":"2014-12-18T11:24:08","date_gmt":"2014-12-18T11:24:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.one.org\/fr\/?post_type=one_press&p=24045"},"modified":"2014-12-18T11:24:08","modified_gmt":"2014-12-18T11:24:08","slug":"transparence-dans-les-industries-extractives-ce-qui-va-changer-au-1er-janvier-2015-avec-la-nouvelle-loi","status":"publish","type":"one_press","link":"https:\/\/www.one.org\/fr\/press\/transparence-dans-les-industries-extractives-ce-qui-va-changer-au-1er-janvier-2015-avec-la-nouvelle-loi\/","title":{"rendered":"Transparence dans les industries extractives : ce qui va changer au 1er janvier 2015 avec la nouvelle loi"},"content":{"rendered":"

La loi qui introduit l\u2019obligation pour les entreprises p\u00e9troli\u00e8res, gazi\u00e8res, mini\u00e8res et foresti\u00e8res de publier tous les paiements faits \u00e0 des gouvernements, projet par projet dans chaque pays o\u00f9 elles m\u00e8nent des activit\u00e9s d\u2019exploitation ou d\u2019exploration, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le Parlement ce 17 d\u00e9cembre. Cette loi transpose en droit fran\u00e7ais les directives europ\u00e9ennes Transparence et Comptable adopt\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en en juin 2013.<\/p>\n

Apr\u00e8s le Royaume-Uni d\u00e9but d\u00e9cembre, la France est le deuxi\u00e8me pays europ\u00e9en \u00e0 transposer ces directives. Les membres fran\u00e7ais de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP) [1] ainsi que ceux de la plateforme \u00ab\u00a0Paradis Fiscaux et Judiciaires\u00a0\u00bb [2] reconnaissent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tape importante vers la transparence et la lutte contre la corruption dans un grand nombre de pays riches en ressources naturelles.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Deux tiers des populations les plus pauvres vivent dans des pays riches en ressources naturelles. Cette loi va permettre de renforcer les normes mondiales sur la transparence et la gouvernance de ces secteurs o\u00f9 l\u2019opacit\u00e9 a priv\u00e9 les populations de revenus essentiels pour le financement des services publics et des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 leur d\u00e9veloppement<\/em>\u00a0\u00bb, souligne Martin Willaume, coordinateur de la coalition PCQVP en France.<\/p>\n

A partir du 1er<\/sup> janvier 2015, les grandes entreprises mini\u00e8res, p\u00e9troli\u00e8res, gazi\u00e8res et foresti\u00e8res enregistr\u00e9es et\/ou cot\u00e9es en bourse en France, telles que Total, Areva ou Eramet devront en effet rendre publics tous les paiements \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 100\u00a0000 \u20ac vers\u00e9s \u00e0 toute autorit\u00e9 nationale, r\u00e9gionale ou locale d\u2019un pays tiers, projet par projet dans chaque pays d\u2019exploration ou d\u2019exploitation. Les premiers rapports sur l\u2019activit\u00e9 2015 seront publi\u00e9s en France en 2016.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette loi est un pas en avant pour la transparence en Afrique. Nous allons pouvoir obtenir le d\u00e9tail des paiements effectu\u00e9s par les entreprises fran\u00e7aises comme Total \u00e0 notre gouvernement. Cela nous permettra de demander des comptes \u00e0 notre pays pour que ces revenus issus du p\u00e9trole profitent \u00e0 tous. Ces rapports seront accessibles gratuitement sur internet et il est important qu\u2019ils puissent \u00eatre publi\u00e9s sous un format utilisable et ouvert<\/em>\u00a0\u00bb, ajoute Brice Mackosso, coordinateur de PCQVP pour la R\u00e9publique du Congo.<\/p>\n

Avec ces directives, l\u2019Union europ\u00e9enne rejoint ainsi un mouvement global pour la transparence des industries extractives, des lois similaires existant d\u00e9j\u00e0 aux Etats-Unis, en Norv\u00e8ge tandis que d\u2019autres sont actuellement d\u00e9battues au Canada. Retard\u00e9s par une plainte du lobby p\u00e9trolier, les Etats-Unis doivent agir rapidement pour que l\u2019organisme f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gulation des march\u00e9s, la Securities and Exchange Commission<\/em>, ne fasse plus obstacle \u00e0 l\u2019application de la loi Dodd-Frank vot\u00e9e en 2010 et garantisse un reporting pays par pays et projet par projet \u00e9quivalent \u00e0 celui de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n

Si le vote de cette loi fran\u00e7aise est un progr\u00e8s important dans la lutte contre la corruption, il reste cependant une occasion manqu\u00e9e pour les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de combattre l’\u00e9vasion fiscale. \u00ab\u00a0Le Parlement et le gouvernement fran\u00e7ais avaient l\u00e0 une opportunit\u00e9 majeure pour transformer en actes toutes les d\u00e9clarations de bonne volont\u00e9 sur la lutte contre les sch\u00e9mas d’optimisation fiscale, alors m\u00eame que le pouvoir de nuisance des paradis fiscaux a encore \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur de toute l’actualit\u00e9 \u00e9conomique cet automne<\/em>\u00a0\u00bb rappelle Lucie Watrinet, coordinatrice de la plateforme \u00ab\u00a0Paradis Fiscaux et Judiciaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En refusant d’utiliser cette loi de transposition pour obliger les entreprises extractives et foresti\u00e8res \u00e0 publier les chiffres sur leurs implantations pays par pays \u2013 une obligation pourtant faite aux banques depuis cette ann\u00e9e \u2013, les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs privent les citoyens fran\u00e7ais et des pays h\u00f4tes d’un outil indispensable pour traquer les montants qui transitent par les paradis fiscaux, malgr\u00e9 les dispositions de la loi sur le d\u00e9veloppement vot\u00e9e par le m\u00eame Parlement en juillet dernier [3].<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019amende de 3\u00a0750 \u20ac pr\u00e9vue pour les entreprises qui publieront des informations partielles ou erron\u00e9es ne constitue pas une sanction effective,\u00a0proportionn\u00e9e et dissuasive en ligne avec les exigences de la directive europ\u00e9enne, D\u2019autres pays comme le Royaume-Uni ont respect\u00e9 ces indications en mettant en place un r\u00e9gime plus contraignant (poursuites p\u00e9nales des dirigeants et amendes au montant progressif).<\/p>\n

Alors que la France s\u2019appr\u00eate \u00e0 mettre en place l\u2019Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), les membres de PCQVP et de la plateforme \u00ab Paradis Fiscaux et judiciaires \u00bb resteront vigilants afin que les efforts en faveur d\u2019une transparence dans ce secteur se poursuivent.<\/p>\n

Contacts presse\u00a0:<\/p>\n

Oxfam France : Magali Rubino, 06 30 46 66 04, mrubino@oxfamfrance.org<\/a><\/p>\n

CCFD-Terre solidaire : Karine Appy, 01 44 82 80 67, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd.asso.fr<\/a><\/p>\n

ONE France : Annabel Hervieu, 06 31 22 89 68, annabel.hervieu@one.org<\/a><\/p>\n

Secours Catholique \u2013 Caritas France\u00a0: Sophie Rebours, 01 45 49 73 23, 07 86 39 43 02, sophie.rebours@secours-catholique.org<\/a><\/p>\n

Sherpa\u00a0: Laetitia Liebert, 01 42 21 33 25, laetitia.liebert@asso-sherpa.org<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Notes aux r\u00e9dactions\u00a0:<\/p>\n

[1] Publiez Ce Que Vous Payez<\/strong> (PCQVP)<\/strong> est un r\u00e9seau mondial d\u2019organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e9tabli en 2002 et travaillant pour la transparence des secteurs p\u00e9troliers, gaziers et miniers. PCQVP-France regroupe les organisations suivantes : Les Amis de la Terre, CARE France, CCFD-Terre Solidaire, CIMADE, Secours Catholique \/ Caritas France, D\u00e9fi Mich\u00e9e, FIDH \u2013 F\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l\u2019Homme, Info Birmanie, Justice et Paix, Oxfam France, ONE France, Partenia 2000, Sherpa, Survie, Transparence-International (France).<\/p>\n

[2] La plateforme \u00ab Paradis Fiscaux et judiciaires \u00bb <\/strong>est une plateforme de 18 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise mobilis\u00e9es pour la justice fiscale, la lutte contre l\u2019opacit\u00e9 financi\u00e8re, la corruption et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Elle regroupe : Les Amis de la Terre, Anticor, ATTAC France, CADTM France, CCFD Terre Solidaire, CFDT, CGT, CRID, Droit pour la Justice, Observatoire citoyen pour la transparence financi\u00e8re internationale, Justice et Paix, R\u00e9seau Foi et Justice Afrique Europe, Secours Catholique \/ Caritas France, Sherpa, SURVIE, Syndicat de la Magistrature, Solidaires Finances Publiques, Transparence- International (France)<\/p>\n

[3] Loi d\u2019orientation et de programmation relative \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement et \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale du 7 juillet 2014 (loi n\u00b0 2014-773). Ce texte dispose que \u00ab L\u2019objectif est (\u2026) d\u2019engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tir\u00e9s de l\u2019exploitation des ressources extractives et vers\u00e9s \u00e0 des \u00c9tats. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille \u00e0 ce que les informations publi\u00e9es concernent l\u2019ensemble des filiales, qu\u2019elles soient situ\u00e9es ou non dans les pays d\u2019exploitation des ressources, y compris celles localis\u00e9es dans les paradis fiscaux. \u00bb<\/p>\n

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