Le gouvernement bloque une mesure clé pour la transparence fiscale

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Un vote d’une importance cruciale a eu lieu ce mercredi 16 décembre vers 1h du matin à l’Assemblée nationale, concernant une mesure pour lutter contre l’évasion fiscale. Mais alors qu’une majorité de députés s’est prononcée en faveur de la transparence, le gouvernement a manœuvré en coulisses pour empêcher cette belle avancée. Explications.

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Les discussions portaient sur le « reporting pays par pays public » : un amendement proposé par les députés visait à rendre publiques certaines informations clés des activités des multinationales effectuées à l’étranger, telles que leurs chiffres d’affaires, le nombre d’employés, les impôts payés – et notamment dans les paradis fiscaux.

En effet, à l’heure actuelle, une partie des entreprises multinationales parvient à éviter de payer l’ensemble de leurs impôts en transférant leurs bénéfices dans des territoires où ils ne sont pas ou peu imposés.

Cette évasion fiscale prive chaque année les pays riches comme les pays en développement de milliards d’euros de recettes fiscales. Une somme colossale dont les pays les plus pauvres auraient bien besoin pour lutter contre l’extrême pauvreté, les maladies et la faim par exemple !

Une solution pour lutter contre ces abus ? La transparence ! C’était du moins l’avis des députés qui ont voté pour le reporting public, à 28 voix contre 24 vers minuit. Coup de théâtre, le gouvernement, défavorable à cette mesure, a demandé une seconde délibération, c’est à dire a appelé les députés à voter une seconde fois.

La séance a alors été suspendue pendant plus de 40 minutes, une durée anormalement longue. Pendant cet intervalle, le gouvernement a orchestré les conditions d’un nouveau vote en faisant pression sur les députés et en appelant à la rescousse d’autres députés afin de contrer la décision de l’Assemblée. Peu avant 2h du matin, la séance a repris et l’amendement a finalement été rejeté, à 25 voix contre 21.

Il s’agit là d’un véritable passage en force du gouvernement qui a manœuvré pour empêcher le vote de cette mesure, défendue depuis une dizaine d’années par la société civile. Une décision aberrante, surtout lorsqu’on sait que le président François Hollande s’était engagé en avril 2013 en faveur d’une transparence accrue pour les banques et pour les entreprises multinationales.

De nombreuses ONG, dont ONE, ont suivi le vote en séance, et ont condamné fermement cette manœuvre du gouvernement.
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Ce billet a été rédigé par Perrine Mardiné, assistante campagnes chez ONE France.

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