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Le 4 décembre prochain, une décision historique pourrait être prise à l’Assemblée nationale pour  lutter contre l’évasion fiscale. Les députés vont devoir délibérer sur un amendement visant à rendre public le « reporting pays par pays » pour les multinationales. Derrière ce terme technique, une mesure des plus importantes. Explications.

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Une grande partie des entreprises multinationales parvient aujourd’hui à éviter de payer l’ensemble de ses impôts en transférant leurs bénéfices dans des territoires où ils ne sont pas ou peu imposés. Si elles peuvent le faire, c’est entre autres du fait de leurs moyens considérables, de la grande mobilité de leurs capitaux et surtout de l’absence de transparence sur les activités de leurs différentes entités.

En effet, à l’heure actuelle, les entreprises multinationales n’ont aucune obligation de rendre publiques les informations-clés de leurs activités à l’étranger, et notamment dans les paradis fiscaux. Cela doit changer.

Les citoyens, les chercheurs, les ONG, les journalistes, les pays en développement : nous devrions tous avoir accès à ces informations, de manière à pouvoir mesurer si les impôts versés correspondent à la réalité de l’activité économique de l’entreprise.

Pour y parvenir, l’Assemblée nationale doit voter ce soir l’amendement visant à rendre le reporting pays par pays public. Cette mesure obligerait les multinationales à communiquer certaines informations sur leurs activités à l’étranger, par exemple leur chiffre d’affaires, leur profit, le nombre d’employés et les impôts payés sur les territoires où elles sont présentes, y compris dans les paradis fiscaux.

Non seulement les multinationales devront communiquer ces informations à l’administration fiscale pour que cette dernière puisse vérifier si elles paient bien leur juste part d’impôts en France, mais l’information devra également être rendue publique, sur un site internet accessible à tout citoyen.

5 bonnes raisons de rendre le reporting pays par pays PUBLIC :

1) L’évasion fiscale des entreprises multinationales prive chaque année les pays riches comme les pays en développement de centaines de milliards d’euros de recettes fiscales. Imaginez si l’on pouvait utiliser cette somme colossale pour lutter par exemple contre l’extrême pauvreté, les maladies et la faim.

2)  Ce reporting public existe déjà pour les banques européennes depuis 2013 sans qu’aucune conséquence négative sur leur activité liée à cette mesure n’ait été détectée.  Pourquoi ne devrait-il pas s’appliquer aux autres grandes entreprises ?

3)  Le reporting public pour toutes les multinationales est en bonne voie d’adoption au niveau européen. Le Parlement européen l’a déjà voté et Pierre Moscovici, commissaire européen, défend aussi cette idée : « Je promeus et je défends ce qu’on appelle le reporting pays par pays (…) A titre personnel, je suis favorable à un reporting public ».  La France pourrait accélérer le processus européen en introduisant la mesure déjà au niveau français. Elle avait aussi joué un rôle précurseur en ce qui concerne le reporting public pour les banques.

4)  François Hollande s’y était engagé en avril 2013 : « Les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. (…) L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises».

5)  59% des PDG de grandes entreprises européennes sont favorables à plus de transparence c’est-à-dire à une obligation de rendre publics leurs revenus, leurs bénéfices et les impôts versés sur les territoires où elles sont présentes (Sondage réalisé par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers en 2014).

Vous aussi, appelez vos députés à lutter contre l’évasion fiscale en votant POUR le reporting pays par pays public !

Pour faire entendre votre voix, envoyez des tweets à vos députés pour les inviter à se rendre en séance et à se mobiliser pour plus de transparence financière.

Si vous n’avez pas de compte Twitter, n’hésitez pas à nous envoyer vos messages par email à l’adresse suivant : [email protected] et nous les tweeterons depuis le compte de ONE.

Voici quelques exemples de tweets que vous pouvez envoyer, en pensant à ajouter à chaque fois le nom du compte de votre député, et le hashtag #DirectAN :

[email protected] Pour + de #transparence des multinationales, votez le reporting pays par pays PUBLIC #DirectAN

[email protected] Lutte contre l’#EvasionFiscale : votez POUR reporting pays par pays PUBLIC #DirectAN

[email protected] Si c’est possible pour les banques, ça l’est aussi pour les multinationales ! Votez reporting pays par pays PUBLIC #DirectAN

Un grand merci pour votre mobilisation !

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