QUEL EST L’ENGAGEMENT D’ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT?

Au sommet de Gleneagles, la France s’était engagée à porter son APD à au moins 0,51% de son RNB d’ici 2010, et à 0,7% d’ici 2012 (une date butoir qui a été repoussée ultérieurement à 2015),1 Cet engagement avait été fait dans le contexte de celui de l’assistance pour le développement de l’UE en 2005. L’engagement de l’UE stipulait que 50% des augmentations d’APD globale seraient à destination de l’Afrique sub-saharienne, mais la France s’était engagée à débourser 66% de tous ses apports d’APD bilatérale dans la région ainsi que 50% de son assistance multilatérale.

Afin de respecter son engagement de Gleneagles, la France devrait porter son APD à destination de l’Afrique sub-saharienne de 2,213 milliards d’euros (3,192 milliards USD) en 2004 à 5,822 milliards d’euros (8,398 milliards USD) en 2010. Comme pourcentage du RNB, c’est le plus large engagement parmi les pays du G7 (0,31%), et le second sur le plan des volumes après les États-Unis.

ÉVALUATION GLOBALE

Malgré une augmentation de ses apports d’APD globale en 2008, l’APD de la France destinée à l’Afrique sub-saharienne a accusé un fléchissement entre 2007 et 2008. Pour la première fois, l’Allemagne a maintenant dépassé la France comme pourvoyeur d’aide au développement à l’Afrique sub-saharienne. La France a dévié de ses engagements de 2010, et cette réduction de son assistance nécessitera encore de plus fortes augmentations à destination de cette région au cours des deux prochaines années pour qu’elle puisse tenir ses engagements en 2010. Malheureusement, le budget français montre que le niveau d’APD globale n’augmentera que légèrement au cours des deux prochaines années, et les chiffres provisionnels des augmentations d’APD pour l’Afrique sub-saharienne en 2009 seront uniquement suffisants pour compenser les réductions effectuées en 2008. Il faudra apporter des changements radicaux aux niveaux budgétaires de la France et à ses priorités de dépenses pour que les engagements de Gleneagles et les objectifs de l’UE soient réalisés.

La France a joué un rôle de leader parmi les pays du G8 pour le financement du Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Elle trouvera certainement difficile par la suite de respecter ses engagements sectoriels compte-tenu des récentes coupes budgétaires survenues dans son assistance au développement.

PERSPECTIVES

La France était présidente de l’UE lorsque la crise financière est survenue au deuxième semestre de 2008. Durant ces six mois, elle a démontré son autorité politique dans des domaines clé du développement.

En outre le Président Sarkozy et le Ministre chargé du développement, Alain Joyandet, ont joué une part importante dans la conclusion d’un accord pour établir une nouvelle « facilité alimentaire » afin d’aider les agriculteurs des pays en développement à modérer les effets de la crise alimentaire et à combler les déficits en fonds. Cette proposition s’est heurtée à une forte opposition politique des gouvernements influents de l’UE pour diverses raisons, liées notamment à un manque d’empressement pour soutenir une procédure budgétaire peu orthodoxe et le désir des gouvernements de récupérer les excédents budgétaires inutilisés pour leur trésor public. L’autorité de la France a joué une part importante pour aider ces obstacles à être surmontés.

Il y a 1,44 milliards USD (1 milliard d’euros) additionnels pour les agriculteurs des pays en développement (ONE calcule que 1,09 milliards USD (€760 millions) s’ajouteront à l’APD déjà budgétisée au niveau de la CE). Plus de 432 millions USD du financement de la Facilité Alimentaire ont été déjà déboursés en 2009 pour fournir des intrants essentiels aux agriculteurs ainsi que des filets de sécurité sociale. Environ 1,154 milliards USD devrait être déboursé d’ici la fin de l’année.

Le Président Sarkozy a également représenté la France à la conférence de Doha sur le financement du développement, où il était le seul donateur de l’UE présent. Il a souligné à cette occasion que l’Europe tiendrait les promesses qu’elles avaient faites au monde en développement. Toutefois, compte-tenu des coupes budgétaires que la France a faites cette année dans son assistance au développement pour l’Afrique sub-saharienne, ce leadership s’apparente de plus en plus à un exercice d’éloquence dénué de substance.

La ministre des Finances Christine Lagarde s’est montrée vocale pour souligner qu’il n’y aurait aucune augmentation d’APD après 2012. Étant donné que l’APD globale de la France a considérablement augmenté au cours de l’année passée, le Président Sarkozy devrait fixer un calendrier précis pour des augmentations d’APD entre maintenant et 2015, en priorité pour l’Afrique sub-saharienne et en grande partie sous formes de subventions plutôt que de prêts.

ODA CHART

APD DE LA FRANCE POUR L'AFRIQUE SUBSAHARIANNE AFRIQUE ET OBJECTIF 2010

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QUELS ONT ÉTÉ LES FLUX D'APD DEPUIS 2004?
 

EN BONNE VOIE
DETTE
  • A l'instar des autres pays du G8, la France a convenu d'annuler 100% des dettes conditionnelles pour les pays les plus pauvres, d'abord par le biais de l'initiative PPTE et ensuite de l'initiative MDRI.
  • Savoir jusqu'à quel point les donateurs tiennent leurs engagements en matire de compensation des IFI par rapport à leurs pertes de revenus liÉes au non- remboursement des dettes constitue une manière importante de mesurer les progrès rÉalisÉs vis-à-vis des dettes. La France est en bonne voie de tenir ces engagements. Au total, elle s'est engagÉe à couvrir le coût de l'annulation des dettes multilatÉrales qui se chiffrent à 2,468 milliards USD jusqu'en 2044, un chiffre excÉdant les 2,314 milliards USD qui reprÉsente sa part.
  • Dans le cadre de ses engagements, la France a promis 648,5 millions USD à l'IDA entre 2006 et 2019 pour compenser les non remboursements dus à la MDRI. A la date du 30 juin 2008, elle a fait un engagement inconditionnel de 517,49 millions USD, soit environ 80% du montant compensatoire nÉcessaire. La France est par consÉquent sur la bonne voie, et dispose d'un temps suffisant pour exÉcuter le reste.
  • La France a annulÉ 100% des dettes bilatÉrale dues par les pays PPTE ayant franchi le point d'achèvement, à une notable exception : Elle n'a pas encore annulÉ ses crÉances commerciales post date butoir et ne s'est donc pas engagÉe autant que les autres pays du G8.
AGRICULTURE
  • Même avant l'engagement souscrit à Hokkaido d'inverser le dÉclin du financement du G8, la France avait tenu cet engagement avec des augmentations entre 2004 et 2007 totalisant 342,61 millions USD pour l'agriculture en Afrique sub-saharienne. Toutefois, cet engagement reste faible.
  • La France a dÉboursÉ 478,84 millions USD pour l'agriculture en Afrique sub-saharienne en 2007, plus que le double de ses niveaux de 2006, et 90,44 millions USD pour l'aide alimentaire dans la rÉgion.
  • Le prÉsident Sarkozy et la France ont pris la tête de la campagne pour faire approuver par l'UE l'utilisation d'un fonds d'un milliard d'euros (1,44 milliards USD) financÉ par les excÉdents budgÉtaires inutilisÉs de l'UE en vue de soutenir l'agriculture dans le monde en dÉveloppement (ONE calcule que 760 millions d'euros ($1,096 milliards USD) s'ajouteront à l'APD dÉjà budgÉtisÉe au niveau de la CE). Cela a ÉtÉ a approuvÉ par l'UE en dÉcembre 2008. Au moins 800 million d'euros (1,15 milliards USD) seront dÉboursÉs en 2009.
EAU ET ASSAINISSEMENT
  • Ce rapport interprète l'engagement souscrit par le G8 pour l'eau et l'assainissement comme voulant dire qu'un donateur devrait allouer 5,5% de son APD pour l'Afrique sub-saharienne à ce secteur. En 2007, la France a dÉboursÉ 336 millions d'euros dans ce secteur en Afrique sub-saharienne, ce qui reprÉsente 6,37% du total de l'APD à destination de la rÉgion, un montant qui dÉpasse l'objectif d'APD fixÉ à 5,5%.
  • Les 6,37% d'APD dÉvolue par la France à l'Afrique sub-saharienne qui ont ÉtÉ dÉpensÉs pour le secteur de l'eau et de l'assainissement reprÉsentent une augmentation par rapport aux 5,17% consacrÉs au même secteur en 2006. Toutefois, ce pourcentage d'augmentation est trompeur. Les faibles niveaux d'APD de la France gonflent artificiellement sa performance dans ce secteur, puisqu'il s'agit d'un pourcentage du montant total d'APD consacrÉ à l'Afrique sub-saharienne (l'APD totale de la France pour la rÉgion a en fait diminuÉ de 16% entre 2007 et 2008). Afin d'accomplir de rÉels progrès dans ce secteur, la France doit augmenter ses niveaux globaux d'APD et travailler avec les autres nations pour proposer un meilleur engagement collectif concernant les ressources d'eau et d'assainissement.
ÉDUCATION
  • En 2007 la France a consacrÉ 195 millions USD à l'Éducation primaire en Afrique sub-saharienne. Ce montant Était sensiblement proche de sa part proportionnelle des 217 millions USD requis chaque annÉe pour rÉaliser l'EPU dans la rÉgion.
  • La France devra porter son assistance à 200 millions USD en 2008 pour tre sr de pouvoir tenir son engagement de Gleneagles en matière d'Éducation.
  • La France figure au premier rang des donateurs parmi les pays du G8 pour l'Éducation en Afrique sub-saharienne, mais ne consacre qu'un petit pourcentage de son APD à l'Éducation primaire (20% en 2007). Une large part du budget de l'Éducation de la France continue à financer l'enseignement supÉrieur et les frais de scolaritÉ qui ne viennent pas directement à l'appui des objectifs de l'Éducation nationale dans les pays bÉnÉficiaires. En mars 2008, la France a annoncÉ qu'elle avait nouÉ un partenariat avec le Royaume Uni et la FÉdÉration internationale de Football Association (FIFA) en vue de scolariser 16 millions d'enfants et d'amÉliorer la qualitÉ de l'Éducation en Afrique d'ici à 2010. Elle a promis qu'elle aiderait pour cela 8 des 16 millions d'enfants, mais rares ont ÉtÉ les progrès accomplis dans la rÉalisation de cet objectif.

EN RETARD
COMMERCE
  • Au titre de membre clÉ de l'UE, la France est reprÉsentÉe par cette dernière aux nÉgociations de l'OMC et aux nÉgociations commerciales bilatÉrales telles que les APE. Des sensibilitÉs dans le secteur agricole, conjuguÉes à des intÉrêts pour une ouverture des marchÉs dans les secteurs des biens manufacturÉs et des services, continuent d'entraver les progrès des nÉgociations pour un programme favorable au dÉveloppement.
  • L'UE nÉgocie actuellement des APE avec des rÉgions africaines. Les APE sont des accords bidirectionnels exigeant des pays africains une ouverture de leurs marchÉs en contrepartie d'un meilleur accès aux marchÉs de l'UE. Ils ont ÉtÉ introduits après que le programme qui fournissait initialement un accès spÉcial aux marchÉs des pays d'Afrique, du Pacifique et des Carabes soit arrivÉ à expiration fin 2007, en raison de questions de conformitÉ avec l'OMC. Bon nombre de voix de la sociÉtÉ civile se sont ÉlevÉes pour critiquer l'approche de l'UE aux APE, exprimant leurs prÉoccupations concernant l'adÉquation de l'espace politique. La fragmentation en blocs rÉgionaux a Également ÉtÉ attribuÉe à l'UE, amenant les pays à nÉgocier d'une manière regroupÉe qui ne reflète pas l'organisation des entitÉs existantes en Afrique. Cette situation a sÉrieusement compromis l'objectif du rehaussement du commerce et d'une intÉgration rÉgionales - un des buts primordiaux des APE. Tandis que les nÉgociations continuent, les accords intÉrimaires qui ont ÉtÉ signÉs avec plusieurs pays comme le Cameroun et le Ghana, ou de plus petites rÉgions comme la CommunautÉ de l'Afrique de l'Est offrent un accès prÉfÉrentiel aux marchÉs de l'UE qui continuera jusqu'à la conclusion d'accords complets. Étant donnÉ que le mandat de la prÉsente Commission EuropÉenne arrivera à son terme avant les Élections europÉennes de juin, et que la suivante n'entrera probablement pas en fonction avant le rÉfÉrendum prÉvu en octobre sur le traitÉ de Lisbonne, des accords complets d'APE sont loin d'être signÉs.
  • Les PMA bÉnÉficient d'un accès de marchÉ totalement exempts de droits et de quotas par le biais du programme de l'UE, « Tout sauf les armes ». Toutefois ce programme ne couvre pas tous les pays africains et a ÉtÉ critiquÉ pour avoir maintenu des règles d'origine compliquÉes qui rendaient son utilisation difficile pour les pays pauvres. En rÉponse à ces critiques, l'UE a commencÉ à rÉviser les règles d'origine des APE.
  • En 2005, à la rÉunion ministÉrielle de l'OMC à Hong Kong, l'UE s'est engagÉe à augmenter de 2 milliards d'euros (2,5 milliards de dollars) par an l'aide au commerce destinÉ à tous les pays en dÉveloppement d'ici à 2010. Selon les chiffres de l'OCDE, les contributions de la France pour l'aide au commerce en Afrique ont ÉtÉ portÉes en 2007 à 1,008 milliards USD, comparÉs aux 780 millions USD de l'annÉe prÉcÉdente. Entre-temps, l'aide pour financer uniquement les besoins commerciaux en Afrique est estimÉe à entre 12 et 14 milliards USD par an.
  • La Commission EuropÉenne est le plus large pourvoyeur de subventions dans le monde pour le secteur agricole, dÉboursant collectivement environ 53,6 milliards d'euros (73,3 milliards USD) en subventions pour soutenir les agriculteurs europÉens en 2007 par le biais de sa Politique Agricole Commune (PAC). Les agriculteurs français ont reçu 10,2 milliards d'euros (13,9 milliards USD) par l'intermÉdiaire de la PAC. La France est une bÉnÉficiaire nette de la PAC et n'est pas historiquement favorable à une rÉforme.

RAPPORT SUR LES PROGRèS RÉALISÉS
SANTÉ
  • Les dÉpenses totales dans le secteur de la santÉ de l'Afrique sub-saharienne se chiffraient en 2007 à 433,61 millions USD, une augmentation de 18,4% par rapport à 2006 et de 74,26 millions USD (20,7%) par rapport à 2004.
  • Du montant total de ces dÉpenses de santÉ en 2007, la France a consacrÉ 305,81 millions USD (70,53%) à la lutte contre les maladies infectieuses ; 96,77 millions USD (22,32%) aux systèmes de santÉ ; 30,17 millions USD (6,96%) à la santÉ de base ; et 0,85 millions USD (0,2%) à la santÉ reproductive. La France ne contribue plus à l'initiative mondiale pour l'Éradication de la polio depuis 2006.
  • Le pays a engagÉ et consacrÉ 402,7 millions USD au Fonds Mondial en 2008 et a dÉmontrÉ une rÉelle autoritÉ, en se classant au deuxième rang des donateurs du Fonds. Le 1er dÉcembre 2008, Carla Bruni-Sarkozy est devenue ambassadrice du Fonds Mondial.
  • La France a contribuÉ au total 18,66 millions USD à l'alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI) sur trois ans entre 2003 et 2006, ce qui Équivaut à 6,22 millions USD par an. Elle s'est engagÉe à consacrer au total 1,24 milliards d'euros à la facilitÉ internationale de financement pour la vaccination (FIFV) sur 20 ans, commenant par un engagement initial de 372,8 millions d'euros en 2006 et une augmentation de 867,2 millions d'euros en 2007. La France a Également versÉ une contribution de 268,4 millions USD à UNITAID entre novembre 2006 et dÉcembre 2007.