“Des règles prometteuses”

Sep 6th, 2012 5:40 PM UTC
By Sara Kianpour

Cet article a été publié dans le Financial Times le 22 août 2012. Nous remercions Publiez ce que vous payez pour la traduction française de cet article.

Mercredi, la Securities and Exchange Commission (SEC, l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers) a adopté deux règles mettant en œuvre des sections de la loi financière Dodd-Frank dans le but de réduire les dégâts que causent l’exploitation et l’extraction du pétrole et du gaz aux pays pauvres et ravagés par la guerre. La promulgation de ces règles était attendue de longue date – mais mieux vaut tard que jamais pour une mesure qui vise à réduire les effets nocifs de l’extraction des ressources.

Le Dodd-Frank Act a prévu deux dispositions à l’attention des industries extractives, dont l’application doit être assurée par la SEC. L’une de ces dispositions exige des entreprises immatriculées aux États-Unis qu’elles examinent minutieusement leurs chaînes d’approvisionnement pour vérifier si elles se fournissent en minerais provenant de zones de conflit comme la République démocratique du Congo. La seconde confère une force juridique à une doléance exprimée depuis fort longtemps par les organisations de la société civile : que les entreprises du secteur extractif divulguent les paiements qu’elles versent aux gouvernements hôtes.

Il a fallu à la SEC deux années – bien plus que le Congrès ne lui avait accordé – pour finaliser les règles, et le lobby mené par l’industrie pétrolière y est pour beaucoup. Mais enfin, le produit final, même s’il n’est pas parfait, est bien meilleur que ce que certains redoutaient. Pour les deux règles, la SEC a résisté aux pressions visant à ce que de larges échappatoires soient offertes. Si l’on peut être sceptique sur les chances qu’une surveillance parvienne réellement à empêcher l’utilisation de minerais du conflit, la règle sur la transparence va changer le cours des choses.

La SEC a fixé à 100 000 $ la limite de minimis des divulgations – limite qualifiée par le commissaire Daniel Gallagher de « décision de ne rien exclure ». Cela est vrai – et c’est bien ainsi que les choses doivent être. Une application qui ne serait pas totale de la règle peut inciter à faire entorse à la loi, ce qui est contraire à son objectif et pose un problème de mise en œuvre. La SEC a pris un tel risque en ne définissant pas le concept de « projet » dans sa demande de divulgation projet par projet.

Mais au moins la SEC n’a-t-elle pas limité la divulgation d’informations à une base agrégée par pays, et elle n’exempte pas les paiements versés aux États qui interdisent la divulgation – phénomène qualifié de « veto de tyran » par les activistes. La plupart des commissaires ont tenu tête aux acteurs de l’industrie pétrolière qui affirmaient que cela était nécessaire pour des raisons de concurrence, mais M. Gallagher a été d’accord : il a voté contre la règle, craignant que des compagnies d’État chinoises et russes ne profitent de leur connaissance des paiements versés par leurs concurrents américains.

Cette crainte semble peu justifiée. Les structures de paiement sont bien connues au sein de l’industrie. La transparence élimine uniquement l’avantage concurrentiel conféré par la capacité à offrir des pots-de-vin, capacité que les entreprises immatriculées aux États-Unis ne devraient de toute façon pas démontrer. Malgré toutes les récriminations, la plupart des entreprises vont bénéficier d’une industrie plus propre, notamment grâce à la SEC. L’UE doit l’imiter en adoptant des règles tout aussi complètes.

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